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Afin de réaliser des économies en eau potable mais également des économies financières, il est admis pour l'irrigation de certaines cultures ou d'espaces verts, d'utiliser des eaux usées traitées. Un arrêté du 2 août 2010 vient de fixer les nouvelles prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées à des (...)

La loi (n°2008-1350) du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire visant à aligner le régime des urnes sur celui des cercueils, mais aussi à accompagner l'essor de la crémation - en simplifiant les règles de droit, en assurant le respect du défunt après la crémation (y compris ses choix) et en encadrant la destination des cendres - (...)

La loi (n°2009-669) du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet porte notamment création d'une nouvelle Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres. Parmi les missions de (...)

L'article 20 de la loi (n°2009-669) du 12 juin 2009, dite HADOPI I, a créé une Commission, présidée par un représentant de l'Etat, et composée pour moitié de représentants des organisations professionnelles de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives. Elle (...)

La couverture de la TNT est actuellement d'environ 87% de la population métropolitaine pour l'ensemble des chaînes diffusées à ce jour (18 chaînes seront gratuites à terme). Avec pour objectif, d'ici à fin 2011, d'étendre la couverture de la TNT à la presque totalité du territoire pour que chaque foyer puisse recevoir la télévision numérique avec (...)

Selon les statistiques de l'Insee, le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail a diminué en France pour atteindre les 9,3% de la population active au 2ème trimestre 2010 en métropole, après 9,5% au 1er trimestre et 9,6% au 4ème trimestre 2009. Il s'agit du second repli du taux de chômage en 6 mois, ce qui pour Bercy, est un signe (...)

Alors que le Gouvernement envisage dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2011 d'appliquer un "coup de rabot" à l'ensemble des avantages fiscaux, dont fait partie le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, une instruction fiscale du (...)

Depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle a été supprimée au profit de la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, l'année 2010 étant une année de transition, un dispositif de compensation des pertes de (...)

Jean-Claude Volot, le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance - chargé de favoriser une relation partenariale authentique et durable entre donneurs d'ordres et fournisseurs, au sein de filières structurées et décloisonnées - a rendu au ministère de l'Economie son rapport sur l'état des lieux du cadre (...)

A l'avenir, les pratiques abusives de certaines sociétés, qui proposent des crédits à la consommation bien souvent responsables de situations de surendettement des ménages, vont être sévèrement sanctionnés grâce à la loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Le texte protège les consommateurs des abus et des (...)

Pris pour application de l'article 4 de la loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, qui tend à améliorer l'information des consommateurs pour mettre fin à certaines pratiques abusives, le décret (n°2010-1005) du 30 août 2010 précise le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif (...)

Un arrêté du 21 juin dernier a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L122-7 du Code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du (...)

Tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, doit depuis juillet 2008 contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits. Toutefois, ce n'est que depuis le 1er janvier 2010, que (...)

Les conventions d'assurance, mentionnées à l'article L132-28 du Code des assurance, sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et prévoient notamment : à la charge de l'intermédiaire d'assurance : - la soumission à l'entreprise d'assurance de tout projet de document à caractère publicitaire qu'il a établi, quel que soit son (...)

Une taxe locale d'équipement (TLE), établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée soit de plein droit dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus, ainsi que dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret (toutefois, le conseil municipal (...)